Lettre ouverte au Ministre de la Justice
Par Sophie M. le lundi 30 juin 2003, 10:20 - Dossier juridique - Lien permanent
Lettre ouverte envoyée par le Bâtonnier Ferran à Monsieur Perben, Ministre de la Justice.
Format pdf en annexe.
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Par Sophie M. le lundi 30 juin 2003, 10:20 - Dossier juridique - Lien permanent
Lettre ouverte envoyée par le Bâtonnier Ferran à Monsieur Perben, Ministre de la Justice.
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